Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Hôféti (ci-après « la Plateforme »), éditée par Créatif Graal, entreprise individuelle domiciliée à Lomé, Togo.

La Plateforme est un service SaaS (Software as a Service) de gestion locative destiné aux propriétaires immobiliers et gestionnaires de biens principalement en Afrique de l'Ouest. Elle permet notamment de gérer les locataires, de suivre les paiements de loyers et de générer des documents comptables.

2. Définitions

• « Plateforme » : le service en ligne Hôféti accessible via l'URL https://hofeti.com et ses sous-domaines.
• « Éditeur » : Créatif Graal, entreprise individuelle établie à Lomé, Togo.
• « Gestionnaire » (ou « Propriétaire ») : toute personne physique ou morale titulaire d'un compte Gestionnaire sur la Plateforme, gérant un ou plusieurs biens locatifs.
• « Locataire » : toute personne physique invitée par un Gestionnaire à accéder à son espace Locataire via la Plateforme.
• « Utilisateur » : tout Gestionnaire ou Locataire utilisant la Plateforme.
• « Commission » : frais prélevés sur chaque transaction de loyer encaissée via la Plateforme, conformément aux tarifs en vigueur.
• « FedaPay » : prestataire de services de paiement mobile money tiers utilisé pour le traitement des transactions.
• « Données » : toutes informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans la Plateforme.

3. Accès au service

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance, d'incidents techniques ou de cas de force majeure. L'Éditeur s'engage à communiquer, dans la mesure du possible, à l'avance les interruptions planifiées.

L'accès nécessite une connexion Internet et un navigateur web récent. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout problème de connectivité ou d'équipement relevant du Prestataire d'accès à Internet de l'Utilisateur.

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit :

• être une personne physique âgée d'au moins 18 ans ;
• disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats selon la loi de son pays de résidence ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création du compte

L'inscription est ouverte à tout Gestionnaire souhaitant utiliser la Plateforme. Le Gestionnaire fournit lors de l'inscription : nom, prénom, adresse e-mail valide, numéro de téléphone mobile et un mot de passe sécurisé. Les comptes Locataires sont créés par invitation du Gestionnaire et ne nécessitent pas de démarche d'inscription propre.

4.2 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès à la Plateforme avec ses identifiants est réputé effectué par l'Utilisateur lui-même. En cas de compromission, celui-ci doit notifier l'Éditeur sans délai à contact@hofeti.com.

4.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations de profil exactes et à jour. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations s'avèrent manifestement inexactes ou frauduleuses.

5. Modèle tarifaire & abonnement

5.1 Modèle à la commission

Hôféti fonctionne sur un modèle de commission proportionnelle : le Gestionnaire ne paie des frais que lorsque ses locataires règlent effectivement leur loyer via la Plateforme. Aucun abonnement fixe mensuel ni frais d'inscription n'est exigé.

Le montant de la commission est exprimé en pourcentage du loyer encaissé et est affiché dans l'espace Tarifs de la Plateforme. Ce taux peut être révisé par l'Éditeur avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail.

5.2 Traitement des paiements

Les paiements transitent exclusivement via FedaPay, prestataire de services de paiement agréé. La Plateforme ne collecte, ne stocke ni ne traite directement aucune donnée bancaire ou de carte. Toutes les transactions en espèces numériques (Mobile Money) sont régies par les conditions générales de FedaPay.

5.3 Plans et fonctionnalités

La Plateforme propose plusieurs plans avec des niveaux de fonctionnalités différents. Le détail des plans est disponible sur la page Tarifs. Le passage à un plan supérieur est effectif immédiatement ; le rétrogradage prend effet à la prochaine période.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, bases de données ou comptes d'autres utilisateurs ;
• Ne pas introduire de codes malveillants, virus ou tout autre programme nuisible ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Ne pas diffuser de contenu injurieux, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompilation ou assemblage inverse du logiciel ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
• S'assurer que ses locataires ont été informés de l'utilisation de leurs données personnelles sur la Plateforme.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son design, ses marques, logos, textes et tout autre contenu sont la propriété exclusive de Créatif Graal ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur.

L'Utilisateur conserve la propriété des Données qu'il saisit sur la Plateforme. Il accorde toutefois à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces données aux seules fins d'exécution du service.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité de la Plateforme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute de l'Éditeur. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle, etc.).

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, des relations avec ses locataires et du respect des obligations légales liées à la gestion locative dans son pays. L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

8.3 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, coupure d'électricité nationale, cyberattaque d'envergure, décision gouvernementale, etc.) rendant temporairement impossible l'accès au service.

9. Suspension & résiliation

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant l'Éditeur à contact@hofeti.com. La suppression prend effet sous 30 jours pour permettre l'export des données. Les commissions dues pour les transactions effectuées restent exigibles.

9.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des CGU, d'activité frauduleuse, ou de décision judiciaire. En cas de résiliation abusive constatée, l'Éditeur s'engage à restituer les données de l'Utilisateur dans un délai de 15 jours.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit en détail dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les CGU, l'Utilisateur accepte également la Politique de Confidentialité.

Les traitements sont effectués conformément à la Loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel au Togo et supervisés par l' IPDCP (Instance de Protection des Données à Caractère Personnel).

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Agoé, Togo, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par e-mail aux Utilisateurs concernés. L'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'historique des versions des CGU est consultable sur demande adressée à contact@hofeti.com.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :